CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, 9c+, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 Euros, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 514 629 187 dont le siège social est 24, rue de la Fontaine à Crac'h (56950), ci-après dénommée " 9c+ " et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet de 9c+ « http:// www.9cplus.com », dénommée ci-après le « CLIENT ».

Les parties conviennent que les commandes passées auprès de 9c+ via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. 9c+ se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par 9c+.

Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES

1.1 9c+ est spécialisée dans la vente d’articles de sport et en particulier de matériel adapté à la pratique de l’escalade et de l’alpinisme (ci-après dénommé « PRODUIT(S) »).

1.2 9c+ propose ces PRODUITS sur un catalogue disponible sur le site « http:// www.9cplus.com ».

1.3 Les PRODUITS sont destinés pour la vente en France métropolitaine.

1.4 Les photographies et/ou reproductions ainsi que les descriptions des PRODUITS figurant dans le catalogue publié sur le site « http:// www.9cplus.com» proposés à la vente sont indicatifs et les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le PRODUIT (notamment en ce qui concerne les couleurs et le rendu).

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 Les prix des PRODUITS figurant dans le catalogue publié sur le site « http:// www.9cplus.com » sont indiqués en euros TTC auxquels il conviendra d’ajouter la participation aux frais de port. Le montant de la TVA ainsi que le montant des frais de port seront indiqués sur la facture.

2.2 9c+ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par 9c+ tel que prévu à l'Article 4 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1 Le CLIENT, qui souhaite acheter un PRODUIT disponible sur le catalogue du site « http:// www.9cplus.com », doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du PRODUIT (référence catalogue, taille etc.) ;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ainsi que ses adresses de facturation et de livraison ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement.

3.2 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

3.3 Le « clic » du CLIENT sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 4 - VALIDATION DE LA COMMANDE

4.1 Un courriel de confirmation récapitulant la commande (description du PRODUIT, prix, date approximative de livraison…) sera adressé au CLIENT par 9c+.

4.2 Le contrat de vente du PRODUIT sera conclu quand 9c+, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande, la disponibilité du PRODUIT en stock et son prix total, confirmera celle-ci. 9c+ se réserve le droit de rejeter la commande et de rembourser le CLIENT. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans le délai de 15 jours.

4.3 En cas de paiement par chèque bancaire, les PRODUITS commandés seront réservés par 9c+, pendant un délai de [7] jours, à compter de la date de la commande. A l’expiration de ce délai, en l’absence de réception du chèque du CLIENT, la commande sera automatiquement annulée. En cas de réception du chèque du CLIENT dans ledit délai, 9c+ disposera d’un délai de [10] jours ouvrés, à compter de la réception du chèque, pour s’assurer du provisionnement du chèque et valider la commande. Si la commande est validée, le point de départ du délai de livraison mentionné à l’article 6.2 des présentes conditions générales démarrera à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par 9c+. Dans l’hypothèse d’une absence de provisionnement du chèque émis par le CLIENT, 9c+ procédera automatiquement à l’annulation de la commande.

4.4 Les données enregistrées et conservées par 9c+ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre 9c+ et ses CLIENTS.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

5.1 S’il s’avère que le PRODUIT commandé n’est pas disponible en stock mais est susceptible d’être obtenu du fournisseur habituel de 9c+, 9c+ en informera par courriel le CLIENT en précisant le délai de livraison. Si le PRODUIT n’est plus disponible à la vente, le CLIENT ne pourra obtenir aucune compensation ni aucun dédommagement autre que le simple remboursement ou remplacement du PRODUIT par un autre PRODUIT si celui-ci a été effectivement payé.

5.2 Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, 9c+ pourra dans ce cas fournir au CLIENT un PRODUIT de qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de 9c+.

5.3 En cas de remboursement, celui-ci s'effectuera au choix de 9c+ par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque au plus tard dans les quinze jours à compter de l’encaissement par 9c+ des sommes payées par le CLIENT au titre de la commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 9c+ met tous les moyens en œuvre afin d'assurer ses livraisons dans les délais prévus dans le courriel de confirmation de la commande.

6.2 En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les PRODUITS commandés seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le CLIENT a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix, ou, en cas de paiement par chèque bancaire, à compter du jour suivant lequel 9c+ a validé la commande.

6.3 9c+ s'engage à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison.

6.4 Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.

6.5 La propriété des PRODUITS et les risques y afférant sont transférés au CLIENT dès qu’il prend possession des PRODUITS, pour autant que le prix ait été payé dans sa totalité. En d’autres termes, 9c+ conserve la propriété pleine et entière des PRODUITS vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

6.6 Faute de livraison à l'expiration du délai prévu aux paragraphes 6.1 ou 6.2 ci-dessus, le CLIENT aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées dans les (quinze) 15 jours, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

6.7 Afin d’assurer un service de qualité, 9c+ sélectionne le service de transporteur adéquat en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids du colis. En règle générale, 9c+ utilise le service Colissimo Expert ou un transporteur privé type UPS.

6. 8 Outre la mise à disposition du PRODUIT en "Drive 9c+" sur rendez-vous, le client a le choix entre différents modes de livraison :

Transporteurs : (Colissimo Expert de La Poste, Chronopost ou autre transporteur) : Le CLIENT est livré à son domicile par le transporteur sélectionné par 9c+ et signe un bordereau de distribution/accusé de réception. En cas d’absence, le CLIENT ou le destinataire du PRODUIT commandé reçoit un avis de passage de son facteur/transporteur, ce qui lui permet soit de retirer le PRODUIT commandé, au bureau de poste indiqué, pendant le délai spécifié soit de fixer un nouveau rendez-vous avec le transporteur. Le délai moyen de livraison constaté en France métropolitaine est de 48 heures.

6.9 Le CLIENT est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de :

• Signaler toute réclamation ou réserve et refuser la marchandise, en appliquant la procédure spécifique au transporteur ;

• De signaler ces incidents à 9c+ dans les 24 heures par courriel ;

6.10 Les délais moyens au départ du dépôt de 9c+ sont les suivants : 48 heures.

Tout dépassement éventuel de délai ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le CLIENT.

6.11 En cas de dépassement anormal de délai, à la demande du CLIENT, une enquête sera demandée par 9c+ au transporteur sélectionné. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le PRODUIT est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, 9c+ procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le CLIENT.

Dans l’hypothèse où le PRODUIT commandé ne serait plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 5.2 ci-dessus.

6.12 Dans l'hypothèse d’une non-conformité des PRODUITS par rapport à la commande, le CLIENT devra adresser à 9c+ une lettre ou courriel de contestation. La demande doit être effectuée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison des PRODUITS. Une réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée. Les PRODUITS doivent être renvoyés à 9c+ dans l'état et dans l’emballage dans lequel le CLIENT les a reçus. Les frais d'expédition seront à la charge du CLIENT.

6.13 Les frais de port ne seront pas facturés en cas de mise à disposition des PRODUITS en "Drive 9c+" sur rendez-vous .

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 Le paiement des PRODUITS peut s’effectuer soit par chèque, soit par virement, soit par carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées sont: Carte Bleue, MasterCard et Visa.

7.2 Le choix du mode de paiement se fait lors de la commande des PRODUITS (Etape 5) en cliquant sur le bouton relatif au mode de paiement choisi.

7.3 Le paiement par chèque ou par virement génère l’émission par 9c+ d’une facture. Le délai prévu à l’article 6.2 ne commencera à courir que lorsque la facture aura été payée par le CLIENT.

7.4 En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis en euros par une Banque domiciliée en France Métropolitaine et libellé à l’ordre de 9c+. Le chèque bancaire devra être expédié à l’adresse suivante : 9c+, 3, rue de Légevin, Lieu dit Légevin, 56690 Nostang

7.5 Le paiement par carte de paiement s’effectue en ligne via le module de paiement sécurisé standard SSL du LCL. Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration ainsi que le code de sécurité sont cryptés et transmis directement au LCL de façon sécurisée sans que 9c+ ou des tiers puissent y avoir accès. En particulier, 9c+ ne sert pas d'intermédiaire technique dans la transmission des données de paiement. Ces mêmes informations ne seront pas réutilisées.

7.6 Le montant de la commande est débité du compte du CLIENT au moment de la validation de la commande par 9c+.

7.7 Le CLIENT garantit à 9c+ qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour le paiement de sa commande. 9c+ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le CLIENT ou en cas d’incident de paiement.

7.8 Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

7.9 9c+ se réserve le droit de demander une photocopie de tout document permettant de justifier l’identité du CLIENT, quelque soit le moyen de paiement.

7.10 Les données enregistrées et conservées par 9c+ constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions intervenues. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

7.11 Les factures sont disponibles sur le site de 9c+ dans la rubrique "Votre compte".

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 9c+ a pour vocation principale la satisfaction de ses CLIENTS. 9c+ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux attentes de ses CLIENTS. Si vous souhaitez annuler une commande ou si vous souhaitez formuler des commentaires ou des critiques sur les services proposés par 9c+, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :

Par courriel : contact[at]9cplus.com, ou par téléphone au 06 33 78 03 11, adresse postale :

9c+

24, rue de la Fontaine

56950 Crac'h

8.2 En ce qui concerne les PRODUITS de type vêtements de sport (shorts, tee shirt, pantalons, etc...) le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception du PRODUIT pour retourner, à ses frais, le PRODUIT commandé qui ne convient pas, pour remboursement.

Les PRODUITS doivent impérativement être retournés à 9c+ dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale, ou par tout autre moyen choisi par 9c+.

8.3 9c+ vend des PRODUITS qualifiés d’Equipements de Protection individuelle (« EPI »).

La Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade recommande de mettre au rebut le matériel EPI ayant subi des dégradations. En outre, il convient de préciser que certains matériels de sécurité ne sont pas classés comme EPI mais l’obligation de sécurité impose la même rigueur.

S’agissant de produits pouvant se détériorer rapidement sans que cette détérioration, qui peut apparaître de différentes façons, soit visible à l’œil nu et en outre, s’agissant de la sécurité des personnes, le droit de rétractation ne peut s'appliquer et ce conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. En effet, la rétractation est notamment exclue (article 121-20-2 3ème alinéa) pour les commandes « de fournitures de biens……….qui, du fait de leur nature,…….sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ;

Une liste non exhaustive des PRODUITS ne pouvant pas être échangés est fournie à titre indicatif: cordelette, cordes, crampons, harnais, longes, pitons, outils à glace, poulies, sangles et anneaux, casques, mousquetons, baudriers, systèmes d’assurage, etc.

ARTICLE 9 - GARANTIE / RESPONSABILITÉ

9.1 Le CLIENT ayant pris connaissance des PRODUITS et de leurs caractéristiques, commercialisés par 9c+, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les PRODUITS faisant l’objet de sa commande. En outre, le CLIENT connaissant seul les PRODUITS qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des PRODUITS commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement au CLIENT, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

9.2 Les PRODUITS proposés par 9c+ sont conformes à la législation française en vigueur. En ce qui concerne les EPI, conformément à la réglementation en vigueur, 9c+ commercialise uniquement des EPI portant la marque CE.

9.3 En particulier, les PRODUITS directement en rapport avec la pratique de l’escalade et de l’alpinisme tels les cordes, baudriers, dégaines, sangles, mousquetons, etc. sont conformes aux normes françaises de qualité et de sécurité applicables au matériel d’escalade et d’alpinisme et notamment à la norme AFNOR NF S72-701 homologuée en avril 2008.

Nous vous rappelons que la norme AFNOR NF S72-701 est applicable à la mise à disposition d’Equipements de Protection Individuelle (« EPI ») contre les chutes de hauteur, contre les chocs et contre les chutes par glissade pour activités physiques, sportives, éducatives et de loisirs, par des professionnels, des associations, des établissements publics ou privés dans les domaines de l’escalade, l’alpinisme, la spéléologie et autres activités utilisant les mêmes techniques et équipements ;

9.4 9c+ recommande au CLIENT de se référer à la notice technique du fabriquant livrée avec le PRODUIT. En outre, il est possible de télécharger directement sur notre site des notices d’entretien et d’utilisation en format pdf en ce qui concerne les PRODUITS EPI (voir rubrique « notice »).

9.5 9c+ ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du PRODUIT, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

9.6 Le CLIENT reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, 9c+ ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par 9c+), pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le site ou son contenu. En tout état de cause, la responsabilité de 9c+ ne pourra excéder le montant total versé par le CLIENT en règlement de la commande en cause.

9.7 L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les PRODUITS, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel avec le niveau du CLIENT ne peut engager la responsabilité de 9c+ ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

9.8 Les PRODUITS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés).

9.9 Les conséquences inhérentes à la personne du CLIENT, tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication des PRODUITS ne peuvent engager la responsabilité de 9c+ ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

9.10 Le CLIENT fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site « http:// www.9cplus.com » ; Le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du site« http:// www.9cplus.com ». Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le site de 9c+ à ses risques et périls.

9.11 9c+ n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de 9c+ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 10. PROBLEME DE QUALITE ET DE CONFORMITE

10.1 En cas de livraison d’un PRODUIT ne correspondant pas à la commande (PRODUIT défectueux ou non conforme), le CLIENT doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

10.2 Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 8.1 des présentes conditions générales et doivent comporter :

• Les coordonnées du CLIENT ;

• Les références du PRODUIT et de la commande;

• Les motifs de la réclamation.

10.3 Tout PRODUIT à échanger ou à rembourser devra être retourné à 9c+ dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du PRODUIT et ses accessoires le cas échéant.

10.4 Les frais d’envoi et tout risque lié au retour du PRODUIT sont à la charge du CLIENT.

10.5 Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le CLIENT ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des PRODUITS livrés, ces deniers étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux CLIENTS pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

9c+ se réserve le droit de collecter des informations sur les CLIENTS y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les CLIENTS peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à 9c+. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 16 juin 2010 enregistrée sous le numéro 1436431.

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l'interprétation, l'exécution partielle ou totale ou l'inexécution des présentes conditions générales.

Le CLIENT s'adressera par priorité à 9c+ pour obtenir une solution amiable. Cependant, si les parties n’arrivent pas à régler leur différend à l’amiable et dans la mesure où le CLIENT est un particulier, le différend sera soumis à la médiation du Forum des droits sur l’internet www.foruminternet.org conformément à son Règlement de médiation.

La demande de médiation doit se faire par voie électronique via le formulaire disponible sur le site http://www.mediateurdunet.fr ou, si la partie requérante ne dispose d’aucun accès à internet, par voie postale à l’adresse : Forum des droits sur l’internet, Service MediateurDuNet.fr, 6 rue Déodat de Séverac, 75017 Paris.

Dans le cas d’un CLIENT professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre avec AR à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.

A défaut d’un accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Rennes.

Pour plus d’informations contactez-nous par courriel contact[at]9cplus.com, ou par téléphone au 06 33 78 03 11, adresse postale :

9c+

Service Clients

24, rue de la Fontaine

56950 Crac'h